circulaire ministérielle du 6 mai 1995
Résumé en 10 points :
- Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.
- Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
- L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
- Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.
- Un consentement spécifique est prévu, notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l' utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
- Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l' établissement, sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.
- La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
- Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé, ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
- Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier, notamment d' ordre médical par l' intermédiaire d' un praticien qu' il choisit librement.
- Ce point devrait être prochainement modifié afin de prendre en compte les dispositions de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.
- Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l' accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu' il estimerait avoir subis.
Article mis à jour le 07/05/08
