Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié dont un ascendant, descendant ou toute personne partageant son domicile et souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, d'être légalement libérer de ses obligations professionnelles pour une durée déterminée
Conditions d’attribution
Le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 15 jours avant le début de son congé.
Il doit y joindre un certificat médical attestant que la personne assistée souffre bien d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Il doit y joindre un certificat médical attestant que la personne assistée souffre bien d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Durée
Le congé peut débuter immédiatement si le médecin constate l’urgence absolue.
Ce congé est d’une durée maximale de trois mois, renouvelable 1 fois.
Ce congé est d’une durée maximale de trois mois, renouvelable 1 fois.
Il prend donc fin :
- Soit à l’expiration de cette période.
- Soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée.
- Soit à une date antérieure en respectant le délai de prévenance d’au moins 3 jours.
Reprise de l’activité
A son retour le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
A savoir : Ce congé est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Il n’est pas rémunéré par l’employeur qui l’attribue.
Il n’est pas rémunéré par l’employeur qui l’attribue.
Article mis à jour le 07/05/08
