La CPAM de Paris participe au financement des dépenses liées au maintien à domicile ( gardes malades) des personnes en fin de vie lorsqu'elles sont prises en charge par :
- Un service d'hospitalisation à domicile
- Une équipe mobile de soins palliatifs
- Un réseau spécialisé en soins palliatifs
Conditions générales
La prestation concerne les personnes en stade terminal de leurs maladies à l'exclusion des personnes âgées ne présentant pas de pathologie clairement définie.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :
- Etre assuré social ou ayant droit
- Etre affilié au régime général de la sécurité sociale et ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie
- Dépendre de la CPAM de Paris
- Répondre à des conditions de ressources ( selon barème)
Montant de la participation de la CPAM
Pour der ressources inférieurs à 20 000 €/an pour une personne seule et à
33 000 €/an pour un couple, la participation maximum de la CPAM s'élève à
2655 € /mois, renouvelable 1 fois.
La participation laissée à la charge de la famille correspond à 10% de la dépense engagée dans la limite du plafond mensuel des ressources
33 000 €/an pour un couple, la participation maximum de la CPAM s'élève à
2655 € /mois, renouvelable 1 fois.
La participation laissée à la charge de la famille correspond à 10% de la dépense engagée dans la limite du plafond mensuel des ressources
Pour des ressources de 20 000 à 30 000 € par an pour une personne seule et de 33 000 à 40 000 € par an pour un couple, la participation maximum de la CPAM s'élève à
2265 € /mois, renouvelable 1 fois.
La participation laissée à la charge de la famille correspond à 15% de la dépense engagée dans la limite du plafond mensuel des ressources.
2265 € /mois, renouvelable 1 fois.
La participation laissée à la charge de la famille correspond à 15% de la dépense engagée dans la limite du plafond mensuel des ressources.
Majoration du plafond de 3600 €/an par personne sans ressource, à charge effective du bénéficiaire.
Base de calcul des ressources
Dernier avis d'imposition (revenu fiscal de référence) déduction faite du loyer, des charges locatives ou des frais d'accession à la propriété.
Sur les 3 derniers bulletins de salaire, en cas de changement de situation récente du fait de la maladie de l'intéressé.
Procédure à suivre
Les demandes doivent être adressées aux associations prestataires de gardes malades ayant passé une convention avec la CPAM de Paris.
Article mis à jour le 07/05/08
